(En vigueur à compter du 01 Janvier 2021)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées (ci-après les « Prestations ») par le Géomètre-Expert (ci-après le « Prestataire ») aux clients non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Client »).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réalisation de toute Prestation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis.
Le Prestataire, en qualité de Géomètre-Expert, est soumis à une obligation de conseil : il conseille le Client dans le choix du travail qui correspond le mieux aux besoins de celui-ci.
L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compétences du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre-Expert.
2.1. Etablissement des devis
Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. L’original de ce devis sera conservé par le Client. Le devis comporte les caractéristiques essentielles de la ou des prestations.
Tous les devis sont gratuits.
Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations (terrain nu, chantier sans activité, intérieurs vides, …).
Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.
2.2. Durée de validité
Le devis est valable : se référer à la date mentionnée avant le bon pour accord du client dans le devis.
Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature.
2.3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis et de l’acompte par le Prestataire sous réserve du bon encaissement de ce dernier.
Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client -à l’exception de l’obligation de la commande des titres non présentés (propriétaires et riverains) dans le cadre d’un bornage contradictoire et de l’établissement du procès-verbal de carence, dont les coûts forfaitaires sont mentionnés au titre VII ci-dessous-.
Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.
2.4. Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.5. Annulation de la commande en cours d’exécution
En cas d'annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou résolution, une somme d'un montant de 10% des prestations restant dues sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
3.1. Exécution de la mission
Le client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle. Toutes les prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art de la profession de Géomètre-Expert.
En fonction de la mission, le Prestataire pourra confier, sous sa responsabilité, tout ou partie, de la réalisation de la mission à un collaborateur habilité. Pour les prestations foncières, le Prestataire informera son Client de l’identité du collaborateur habilité.
En cas de demande de communication d’un document émanant d’un tiers, le Prestataire devra solliciter l’accord préalable écrit de son client. A défaut, il pourra convenir avec le tiers d’une nouvelle mission indépendante de la première.
S’agissant d’un document topographique délimitant un bien foncier, un tiers qui se prévaut d’un intérêt légitime doit logiquement obtenir cette communication. Tous documents qui fixent les limites de propriété seront transmis aux propriétaires concernés (riverain et demandeur).
Le Prestataire s’engage à restituer à son Client les documents confiés par ce dernier pour l’exécution de la mission.
Les prestations sont exécutées selon les conditions de lieu et de délai mentionnées dans le devis.
Les délais commencent à courir à compter de la date de remise effective des documents par le Client pour l’exécution d’une prestation (titre de propriété, plan existant...).
Si les conditions de l’exécution sont aggravées, un correctif de mise en œuvre sera proposé au Client et appliqué au montant du devis après accord du Client. Un devis complémentaire devra être émis et signé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
3.2. Réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
3.3. Résolution
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date prévue au devis ou à l'expiration du délai légal de 30 jours, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le servicedans un délai supplémentaire raisonnable, ce-dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le serviceou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du serviceà la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à évènement de force majeure.Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
3.4. Remboursement
Lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l’exception de l’acompte éventuellement versé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par lettre recommandée A.R.
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de :
4.1. Prix
Les prix s’entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation de la prestation.
Les prix sont établis pour des prestations sans empêchement de la réalisation du fait du client, et ce pour quelque motif que ce soit. Les prix sont révisables au-delà d’un an à compter de la signature du présent devis (Base indice IGE).
Dans l’hypothèse de reprise de chantier et de réalisation des prestations en plusieurs tranches pour des raisons indépendantes du Prestataire, les frais supplémentaires seront facturés au client.
Sauf indication contraire :
4.1.1.Le devis ne prévoit qu’une seule intervention sur le terrain pour les relevés topographiques ou préliminaires, et, un seul rendez-vous de bornage avec l’ensemble des riverains concernés. Un surcoût sera appliqué au présent devis en cas de dépassement du nombre d’intervention, ou si, des difficultés surviennent et imposent des interventions complémentaires, selon la tarification suivante :
4.1.2.Le devis prévoit un projet de plan et, le cas échéant une modification. Si plusieurs projets sont demandés par le client, chaque projet supplémentaire ou modification supplémentaire requis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au taux horaire d’intervention du bureau : 75.00 euros HTpar heure.
4.1.3. La fourniture d’un fichier vectoriel au format DWG ou DXF du plan réalisé pour une propriété d’une superficie inférieure ou égale à 500 m2 est facturée 100,00 euros HTpar fichier. Pour une propriété dont la superficie est supérieure à 800 m2, la fourniture de ce fichier pourra faire l’objet d’un devis spécifique. Ce prix comprend la préparation, le nettoyage et l’envoi par mail. La fourniture du plan au format PDF est gratuite.
4.2. Conditions de paiement
Un acompte peut être demandé à la signature du devis, d’un montant variable selon le montant total du devis et la nature de la mission.
NOTA : Pour un devis d’implantation, le règlement TOTAL est demandé à la commande.
Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.
Une facture sera remise au Client dès la réalisation de la Prestation.
Les factures sont payables à réception par le client. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
A titredérogatoire, pour des Prestations d’une durée supérieure à un mois, le Prestataire se réserve la possibilité de remettre au Client un document justificatif de l’état d’avancement et d’établir des notes d’honoraires correspondantes. Dès lors, le Client ne pourra se prévaloir d’attendre la fin de la mission pour différer le paiement des Prestations partielles déjà effectuées.
En cas d’arrêt du dossier à la suite d’une réponse négative d’une demande d’autorisation d’urbanisme, les honoraires dus correspondront aux missions réalisées et frais engagés.
Les honoraires ne peuvent en aucun cas être tributaires de l'obtention de l'accord des parties sur le procès-verbal de bornage, ni de l'obtention des signatures.
Les règlements sont acceptés par chèque bancaire et par virement bancaire.
4.3. Retard de paiement
En cas d’incident de paiement, tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des Prestations en cours, refuser toute nouvelle commande de Prestations, sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard du Prestataire et l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Prestataire pourrait réclamer sur justificatifs. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis sur les créances les plus anciennes.
Sauf indication contraire, le délai estimatif d’exécution des prestations est fixé à TROIS MOIS auquel il convient le cas échéant, de rajouter le délai d’instruction des demandes d’urbanisme. Il débute à compter de la réception de l’acompte. Le client ne pourra pas se prévaloir d’un retard dans la réalisation des prestations pour annuler sa commande, ou prétendre à des dommages et intérêts.
Le client s’engage à ce que le terrain soit accessible et nettoyé lors de l’intervention du Prestataire, notamment aux abords des limites à borner.
TITRE DE PROPRIETE (1)
Le client doit transmettre une copie du titre de propriété en vigueur, la copie du compromis de vente – en cas de vente - des parcelles à borner, ainsi que tous documents utiles aidant à la définition de la limite.
Les règles de l’art, établies par l’Ordre des Géomètres-Experts, obligent le Prestataire à consulter et à mentionner dans le procès-verbal de bornage, le titre de propriété et le numéro d’enregistrement de chaque parcelle concernée par la définition de limite. Aussi, en cas de non-présentation d’un titre de propriété (demandeur ou riverain), le Prestataire sera contraint de demander une copie du titre auprès du service de la publicité foncière. Cette démarche génère un temps de réponse et des frais administratifs, ainsi qu’une facturation supplémentaire de 25,00 euros HTpar titre demandé.
ABSENCE DE SIGNATURE (2)
En matière de bornage amiable, le Prestataire a une obligation de moyen et non de résultat. En l’absence de signature d’une ou plusieurs des parties concernées, il procèdera à l’établissement d’un procès-verbal de carence, en lieu et place du procès-verbal de bornage. Ce procès-verbal de carence, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les personnes concernées, engendrerait une plus-value de80,00 euros HTpar procès-verbal de carence sur le devis initial.
Par acceptation du devis, le client autorise et donne pouvoir au Prestataire pour déposer une DT-DICT conjointe en son nom pour les travaux de bornage à proximité de réseaux.
Il est rappelé qu'en application des dispositionsdu Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions du Codecivil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Les Prestations sont conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. La responsabilité du Prestataire est exclue pour toute inexécution de ses obligations par le Client et/ou ses salariés ou en cas de fait d’un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire exclut notamment tout dommage indirect, consécutif, imprévisible ou immatériel, et notamment le manque à gagner, pénalités imposées par des tiers au Client, et est, en tout état de cause, limitée au montant du prix de la Prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard d’exécution des Prestations, en cas de force majeure s’entendant au sens de l’article 1218 du Code civil ou en cas de retard de ses fournisseurs ou sous-traitants ou en cas de toute autre cause entraînant un chômage partiel ou total pour le Prestataire ou ses fournisseurs ou sous-traitants. Le Prestataire informera le Client immédiatement en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de deux (2) mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception par le Prestataire ou par le Client.
Jusqu’au paiement intégral du prix correspondant à la Prestation, tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit.
Après transfert de propriété par encaissement effectif du prix payé par le Client, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client. Afin de permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales et déontologiques, le Client autorise toutefois la publication par le Prestataire sur la base de données « Géofoncier » et à tout Géomètre-Expert les documents à incidence foncière, tels que : les dossiers confiés, les références des dossiers confiés, la liste des documents liés aux dossiers confiés.
13.1. Finalités
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Prestataire destiné à l’exécution des Prestations, à l’émission des factures. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Prestataire du contrat avec le Client.
13.2. Communication à des tiers et transfert hors Union européenne
Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.
13.3. Droits dont dispose le Client
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante : auray@ag2m56.fr. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
13.4. Sécurité et conservation
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) années à compter de la dernière commande de Prestations par le Client.
Comme tout document, les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.
Le médiateur dont les coordonnées et l’adresse apparaissent ci-dessous pourra être saisis en vue de la médiation d’un litige de la consommation né du présent devis après qu’une résolution préalable et directement auprès du Géomètre-Expert ait été tentée.
Les présentes CGV, le contrat et de manière générale, les relations entre les parties, sont soumises au droit français.Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et son Client, seront soumis aux Tribunaux compétents du lieu du siège social de la société du Prestataire. Pour la désignation de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au siège de la société.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans un autre langue, seule la version française ferait foi en cas de litige.
