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Document d'arpentage Morbihan

Copropriété

Afin qu’une copropriété soit gérée de façon performante et irréprochable, il existe un préalable : la définition rigoureuse et claire des différentes parties qui composent cette copropriété.

Les compétences techniques mais également juridiques demandées aux géomètres-experts leur permettent d’assumer les différentes missions en rapport avec la copropriété.

Ainsi dans ce domaine, les géomètres experts effectuent essentiellement les prestations suivantes : 

- L’état descriptif de division : le géomètre-expert est un professionnel habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est constituée de différents lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Le géomètre-expert missionné pour un état descriptif établit les plans des intérieurs quand il s’agit d’immeubles existants et tire partie des plans fournis par les maîtres d’ouvrage dans les bâtiments à construire.
A partir de ces études, le professionnel établit  un état descriptif de division qui définit parties communes et parties privatives.
Le géomètre-expert calcule ensuite les quotes-parts  des parties communes afférentes à chaque partie privative puis celle des charges des équipements communs avant de rédiger le règlement de copropriété.

- Le mesurage Loi Carrez : lorsque qu’un ou plusieurs lots de copropriété sont mis en vente, un mesurage Loi Carrez des parties privatives doit être effectué.
Le géomètre-expert est l’un des professionnels habilité à conduire ce mesurage Loi Carrez

- Le diagnostic technique (Loi SRU) : lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de quinze ans, son propriétaire se doit d’effectuer un diagnostic technique Loi SRU : ce document renseigne les futurs copropriétaires sur l’état de l’immeuble.
Sont notamment soumis à ce diagnostic la solidité du clos et du couvert, les conduites et canalisations collectives et enfin les équipements communs et de sécurité.
Le géomètre-expert est habilité à mener un examen  exhaustif des parties communes futures de l’immeuble et à rédiger ce diagnostic technique.  


Géomètre proche de Morbihan

Géomètre Morbihan