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Document d'arpentage Morbihan

Foncier

En matière de foncier, le géomètre-expert peut mener différentes prestations pour le compte de particuliers comme de professionnels ou encore de collectivités locales.

Au nombre de ces missions peuvent  figurer, entre autres :

- Le bornage et la reconnaissance des limites d’un terrain. Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à pouvoir le « borner », soit définir juridiquement et matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës ou encore délimiter les propriétés affectées de la domanialité publique. Son bornage peut être amiable ou judiciaire si les parties n’ont pas trouvé d’accord.

- La division de propriété : cette mission est souvent menée dans le cas de  successions ou de projets de lotissements futurs. Le géomètre-expert étudie ici la faisabilité du projet, constitue l’ensemble administratif du  dossier et réalise la division.

- La conservation cadastrale et la publicité foncière : le géomètre-expert est habilité à l’établissement des documents de modification cadastrale (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limite de propriété.

- Les servitudes : dans certains cas de mutations ou de divisions, le géomètre-expert peut être amené à analyser les servitudes existantes ou encore celles à créer.  


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